Règlement d'exécution (UE) 2015/2352 du 16 décembre 2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union
Règlement d'exécution (UE) 2015/2352 du 16 décembre 2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'UnionAbrogé
Version6 janvier 2016
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/2352 de la Commission du 16 décembre 2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 6 janvier 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1), et notamment son article 6 sexies, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: