RÈGLEMENT (CE) 2227/97 du 7 novembre 1997 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits laitiers exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
RÈGLEMENT (CE) 2227/97 du 7 novembre 1997 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits laitiers exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version10 novembre 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1997 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 2227/97 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1997 portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits laitiers exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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