Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 du 8 juillet 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 du 8 juillet 2015
Version11 novembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1977 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 11 novembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et en particulier son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: