Règlement (CE) 148/98 du 22 janvier 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n 2005/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 janvier 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 148/98 de la Commission du 22 janvier 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n 2005/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2005/97 du Conseil du 9 octobre 1997 prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1161/97 (3), et notamment son article 3,
considérant que la diminution du taux de droit de douane prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2005/97 est appliquée à toute importation d'huile d'olive pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de l'importation, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée sur le prix à l'importation; que, aux fins de l'application du régime précité, il convient de prévoir que l'importateur apporte la preuve du remboursement à l'exportateur de la taxe en cause;
considérant que le règlement (CE) no 2146/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1163/97 (5), relatif, entre autres, à l'adaptation transitoire du régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie prévoit les dispositions applicables audit régime; que, compte tenu des mesures d'application prévues au présent règlement, il y a lieu d'abroger ces dispositions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: