Le présent règlement abroge le règlement (CE) no 44/2001. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 20
[…] Le règlement no 44/2001 a été abrogé par l'article 80 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1). Toutefois, en vertu de son article 81, second alinéa, ce dernier règlement n'est applicable qu'à partir du 10 janvier 2015. La procédure au principal ayant eu lieu avant cette date, il convient de faire application du règlement no 44/2001 dans la présente affaire.
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[…] Le règlement no 44/2001 a été abrogé par l'article 80 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). Néanmoins, en vertu de l'article 81, second alinéa, de ce dernier règlement, celui-ci n'est applicable que depuis le 10 janvier 2015.
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3. CJUE, n° C-618/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Concurrence Sàrl contre Samsung Electronics France SAS et Amazon Services Europe Sàrl, 9 novembre…
[…] Le règlement no 44/2001 a été abrogé par l'article 80 du règlement (UE) no 1215/2012 ( 4 ) (règlement dit « Bruxelles I bis »). Toutefois, en vertu de son article 81, second alinéa, ce dernier règlement n'est applicable qu'à partir du 10 janvier 2015. La procédure au principal ayant été engagée avant cette date, il convient de faire application du règlement no 44/2001 dans la présente affaire.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012
En effet, en vertu de l'article 68 du règlement de Bruxelles, le règlement « remplace » la convention de Bruxelles ; alors qu'en vertu de son article 80, le règlement Bruxelles I bis « abroge » son prédécesseur. […] Cette attente sera probablement prise en considération durant les négociations de l'accord de sortie (article 50 du TUE).
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