Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
Décisions • +500
Infirmation —
[…] — l'article 5 du règlement 44/2001 dispose qu'en matière contractuelle, une personne peut être attraite dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, le lieu d'exécution étant celui où les marchandisess ont été ou auraient dû être livrées,
—
[…] Attendu que s'agissant des sociétés de droit anglais dont les sites sont hébergés dans cet Etat, ainsi que de la Société I F. établie à Y, les dispositions de l'article 31 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil de l'Union Européenne, dont il n'est pas discuté qu'elles leurs sont applicable prévoient “que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond”;
—
[…] Attendu que, d'après les dispositions de l'article 5-1° du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, “une personne domiciliée sur le territoire d'Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre:
Commentaires • +500
Texte du document
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