Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 10 janvier 2015

Sur le règlement :

Date de signature : 22 décembre 2000
Date de publication au JOUE : 16 janvier 2001
Titre complet : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Décisions+500


1CJUE, n° C-456/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gothaer Allgemeine Versicherung AG et autres contre Samskip GmbH, 6 septembre 2012

— 

[…] Par cette question, la Cour est invitée à interpréter les articles 32 et 33 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ), respectivement consacrés à la définition de la notion de «décision», au sens du règlement no 44/2001, et au principe de reconnaissance automatique de toute «décision» rendue dans un État membre.

 

2CJUE, n° T-168/10, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) et Commune de Millau, 19 septembre…

— 

[…] L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après la «convention de Bruxelles»), qui vaut également pour des clauses attributives de juridiction au sens de l'article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1). […]

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-22.686, Inédit

Rejet — 

[…] la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur ce lien de connexité, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 6 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

 

Commentaires+500


Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 22 mars 2024

Texte du document

Version du 10 janvier 2015 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.