Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b - commerciale, 27 janvier 2011, n° 10/04652
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[…] Qu'en ce qui concerne la compétence juridictionnelle en cas de litige international, l'article 67 du règlement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000 considère qu'en matière de litige engendré par un transport international de marchandises par route, seules les règles de compétence de la CMR sont applicables dans les rapports du transporteur routier international et de son cocontractant ;
2. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 27 septembre 2013, n° 2013050449
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[…] » – dépose des conclusions motivées nous demandant de : Vu la clause compromissoire, Vu le réglement CE n°44/2001, Vu les dispositions du Code civil et notamment, celles de son article 1134, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation et les circonstances des faits de l'espèce,
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 septembre 2023, n° 22/08987
Infirmation —
[…] En infirmation de la décision, Mme [M] conteste l'application des règles de conflits des lois, tel que retenue par la conseil des prud'hommes, pour exclure la compétence des juridictions françaises. […]
Commentaires • +500
Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale contient des dispositions permettant de déterminer la juridiction compétente pour connaître un litige ainsi que des mécanismes assurant que les décisions rendues seront reconnues et exécutées […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001