Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3678/85 du 20 décembre 1985 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3678/85 du 20 décembre 1985 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justiceAbrogé
Version29 décembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3678/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice |
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Version du 29 décembre 1985 • À jour
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3822/81 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: