Règlement (CEE) 4/86 du 3 janvier 1986 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 4/86 du 3 janvier 1986 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version4 janvier 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 4/86 de la Commission, du 3 janvier 1986, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-300/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Luc Van Landschoot contre NV Mera, 9 février 1988
—
[…] 1 . Lorsque, par ordonnance du 20 mai 1987 ( 1 ), vous avez déclaré irrecevables des recours en annulation dirigés contre le règlement n° 2040/86 de la Commission du 30 juin 1986 portant modalités d' application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ( 2 ), vous avez indiqué, en répondant à un argument tendant à souligner la nécessité d' assurer une protection juridictionnelle efficace des personnes concernées,
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Version du 4 janvier 1986 • À jour
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