Règlement (CE) 2223/2004 du 22 décembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2223/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) |
Décisions • 3
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE) n o 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 , concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ( JO L 160, p. 80 ), tel que modifié par le règlement (CE) n o 2223/2004 du Conseil, du ( JO L 379, p. 1 , ci-après le « règlement n o 1257/1999 » ).
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[…] Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements (CEE) no 2078/92 [du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO L 215, […] concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80), tel que modifié par le règlement (CE) no 2223/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004 (JO L 379, p. 1, […]
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[…] 2 Le règlement (CE) n o 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, L 160, p. 80), tel que modifié par le règlement (CE) n o 2223/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004 (JO 2004, L 379, p. 1) (ci-après le « règlement n o 1257/1999 »), énonce, à ses considérants 6, 12 et 43 :
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit: