Règlement (UE) 2026/511 du 23 avril 2026
Règlement (UE) 2026/511 du 23 avril 2026
Version23 avril 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/511 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
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Texte du document
Version du 23 avril 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: