Règlement (CE) 1118/2006 du 20 juillet 2006 concernant la suspension de la délivrance de certificats pour le beurre néo
Règlement (CE) 1118/2006 du 20 juillet 2006 concernant la suspension de la délivrance de certificats pour le beurre néoAbrogé
Version21 juillet 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1118/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 concernant la suspension de la délivrance de certificats pour le beurre néo-zélandais importé dans le cadre du contingent tarifaire |
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Version du 21 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: