Règlement délégué (UE) 2024/1773 du 13 mars 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1773 du 13 mars 2024
Version15 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1773 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Tour d’horizon juridique : NIS 2, DORA, Cyber Resilience Act (CRA)
roquefeuil.avocat.fr · 16 octobre 2025
Texte du document
Version du 15 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (1), et notamment son article 28, paragraphe 10, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 2 janvier 2025, n° 2407703
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD (STRASBOURG, 352406748)
- Directive 2013/41/UE du 18 juillet 2013
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2204260
- DUCADES (THONON-LES-BAINS, 895089050)
- MAHE (ENNETIERES-EN-WEPPES, 492819628)
- PROTOSTYLE (SARTROUVILLE, 344727235)
- SAO CEREALES (VAL-DE-COMPORTE, 851964239)
- Tribunal administratif de Lyon, 6 novembre 2024, n° 2406710
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 26 novembre 2021, n° 19/09133