Règlement d’exécution (UE) 598/2013 du 24 juin 2013
Règlement d’exécution (UE) 598/2013 du 24 juin 2013
Version26 juin 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 598/2013 de la Commission du 24 juin 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 564/2012 fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil |
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Texte du document
Version du 26 juin 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point c),
considérant ce qui suit: