Règlement (CE) 636/2007 du 7 juin 2007
Règlement (CE) 636/2007 du 7 juin 2007
Version15 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 636/2007 de la Commission du 7 juin 2007 dérogeant à l'annexe du règlement n o 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la Roumanie |
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Texte du document
Version du 15 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: