Règlement (CE) 710/1999 du 31 mars 1999 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 710/1999 du 31 mars 1999 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version2 avril 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 710/1999 de la Commission, du 31 mars 1999, concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 2 avril 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2478/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: