Règlement (CEE) 747/92 du 26 mars 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats
Règlement (CEE) 747/92 du 26 mars 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificatsAbrogé
Version30 mars 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 747/92 de la Commission, du 26 mars 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats "MCE" pour les échanges avec l' Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 30 mars 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3 et son article 252 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: