Règlement (CEE) 663/76 du 25 mars 1976 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 663/76 du 25 mars 1976 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version26 mars 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 663/76 de la Commission, du 25 mars 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 11 mars 2010, n° 09/01154
Infirmation partielle —
[…] Par acte sous seing privé du 30 octobre 2004, Monsieur C-D B s'est engagé à acquérir le bail commercial et à régler une somme de 122.000 € 'en indemnité de prise en possession dudit bail', cette somme lui permettant 'd'entrer dans les lieux en bon état de fonctionnement' et le même jour, Monsieur X, agissant en qualité de mandataire de la SCI, a reconnu avoir reçu une somme de 30.000 €.
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Version du 26 mars 1976 • À jour
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