Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 11 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(2)  JO L 40 du 11.2.2006, p. 13.

(3)  Affaires jointes T-135/06 à T-138/06.