Règlement (CEE) 1482/85 du 23 mai 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1482/85 du Conseil du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |
Décisions • 2
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[…] 9 Cette disposition a été précisée par le règlement (CEE) n_ 1482/85 du Conseil, du 23 mai 1985, modifiant le règlement n_ 1785/81 (JO L 151, p.1). Le deuxième considérant de ce règlement est ainsi rédigé:
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[…] Elle concerne notamment l'interprétation du règlement (CEE) n_ 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) (ci-après le «règlement de base»), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1482/85 du Conseil, du 23 mai 1985 (3), et par le règlement (CEE) n_ 2250/88 du Conseil, du 19 juillet 1988 (4), ainsi que du règlement (CEE) n_ 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel (5).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),considérant que la suspension, à titre expérimental, de l'application du régime de péréquation des frais de stockage aux sucres préférentiels pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985 n'a eu aucune conséquence dommageable sur les marchés régis par le règlement (CEE) N° 1785/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 606/82 (4); que, dès lors, l'application dudit régime aux sucres préférentiels ne s'impose plus eu égard notamment aux charges de gestion qu'elle représenterait pour les États membres concernés;considérant que l'élargissement de la Communauté rend nécessaire l'adoption de mesures d'intervention pour assurer l'approvisionnement régulier de l'ensemble des raffineries de la Communauté transformant du sucre brut en sucre blanc; que cet approvisionnement nécessite, outre les sucres préférentiels, la fourniture de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer et de sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté; qu'il y a lieu, par lesdites mesures d'intervention, de placer ces derniers sucres dans des conditions de prix analogues à celles des sucres préférentiels,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: