Règlement d'exécution (UE) 2016/1047 du 28 juin 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1047 de la Commission du 28 juin 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décision • 1
Confirmation —
[…] *le règlement d'exécution (UE) 2016/1354 de la commission du 5 août 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée n'a pas d'effet rétroactif. […] Depuis le 1er Juillet 2016, le règlement UE 2016/1047 du 28 juin 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a remplacé les dispositions antérieures de la nomenclature par une exemption des droits de douanes pour les cartouches d'encre sans tête d'impression intégrée, destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous-positions 8443 31, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, points b) et d),
considérant ce qui suit: