Règlement (CE) 984/95 du 28 avril 1995
Règlement (CE) 984/95 du 28 avril 1995Abrogé
Version29 avril 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 984/95 du Conseil du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) |
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Version du 29 avril 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune du 28 avril 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 988 (1995),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: