Règlement (CEE) 816/70 du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1970 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole |
Décisions • 46
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[…] Le règlement no 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, “portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole” prévoyait à l'article 17, paragraphe 5, que si la production viti-vinicole “a tendance à dépasser les utilisations prévisibles et, par conséquent, à mettre en danger le revenu du viticulteur, le Conseil arrête … les dispositions nécessaires en matière de plantation nouvelle et de replantation de vignes, afin de prévenir la formation d'excédents structurels”. […]
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[…] 8 il importe de constater que le reglement n 816/70 du conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole , invoque devant le juge national , repris par le reglement n 337/79 du conseil du 5 fevrier 1979 , portant organisation commune du marche viti-vinicole , ne mentionne pas les produits de la position 22.06 du tdc dont relevent les aperitifs a base de vin . ceci a comme consequence l ' absence de definition des produits en question dans l ' annexe ii prevue a l ' article premier , paragraphe 4 b ), de ce reglement .
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[…] 6 attendu qu ' aux termes de l ' article premier de ce reglement , les methodes d ' analyse figurant a l ' annexe sont prescrites pour l ' application des reglements du conseil du 28 avril 1970 no 816/70 portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole et no 817/70 etablissant des dispositions particulieres relatives aux vins de qualite produits dans des regions determinees ( jo no l 99 , p . 1 et p . 20 ) ;