Règlement délégué (UE) 2021/1189 du 7 mai 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1189 du 7 mai 2021
Version9 août 2021
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Version5 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Production biologique : matériel de reproduction végétaleAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 21 juillet 2021
Texte du document
Version du 5 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 38, paragraphe 8, point a) ii),
considérant ce qui suit: