Article 33 - Déclaration des hectares admissibles

[…] Convient-il d'interpréter les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, sous b) et c), et de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 (1) en ce sens qu'une surface est à considérer comme étant gérée par l'agriculteur et à la disposition de ce dernier si cette surface appartient à l'agriculteur et que celui-ci procède également au travail initial du sol, à la plantation et à l'irrigation courante des cultures, mais que la surface, découpée en parcelles de différentes tailles, est, contre versement d'une rémunération fixe, remise, au début de la saison (avril/début mai) et jusqu'à la fin de celle-ci (octobre), à différents utilisateurs qui se chargent de l'entretien et de la récolte, l'agriculteur ne participant pas directement aux résultats de la récolte?

[…] Aux termes de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307-2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « Aux fins de l'activation des droits au paiement prévue à l'article 32, paragraphe 1, l'agriculteur déclare les parcelles correspondant aux hectares admissibles liés à un droit au paiement. […]