Règlement (CEE) 2009/86 du 24 juin 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre
Règlement (CEE) 2009/86 du 24 juin 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre
Version3 juillet 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2009/86 du Conseil du 24 juin 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama |
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Version du 3 juillet 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord de coopération avec les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine ainsi que Panama;
considérant que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité dans le domaine de la politique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: