Règlement (CEE) 2971/93 du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40
Règlement (CEE) 2971/93 du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40Abrogé
Version1 novembre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2971/93 de la Commission du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 novembre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: