Le respect des engagements relatifs aux volumes, qui découlent d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référence applicables aux produits concernés.
Article 34 du Règlement (CE) 318/2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Règlement (CE) 318/2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Article 34 - Limites applicables aux exportations
Version3 mars 2006
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Version28 octobre 2006
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Version12 mars 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2008 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-365/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agrana Zucker GmbH contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft,…
[…] L'article 16 du règlement n° 318/2006 est-il compatible avec le droit primaire et en particulier le principe de proportionnalité et l'interdiction de discrimination découlant de l'article 34 CE?» […]
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- 2006
- Règlement n°318/2006