Règlement d’exécution (UE) 2022/2365 du 2 décembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations
Règlement d’exécution (UE) 2022/2365 du 2 décembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations
Version25 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2365 de la Commission du 2 décembre 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 25 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 270 sexies, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: