Règlement (UE) 2015/1052 du 1er juillet 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
Règlement (UE) 2015/1052 du 1er juillet 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
Version22 juillet 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1052 de la Commission du 1er juillet 2015 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 22 juillet 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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