Règlement d'exécution (UE) 695/2011 du 19 juillet 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille
Règlement d'exécution (UE) 695/2011 du 19 juillet 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille
Version20 juillet 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 695/2011 de la Commission du 19 juillet 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille |
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Version du 20 juillet 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: