Règlement d'exécution (UE) 2017/1273 du 14 juillet 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1273 du 14 juillet 2017
Version4 août 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1273 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de l'hypochlorite de sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2, 3, 4 et 5 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 1er juillet 2022, n° 2201288
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; — le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; — le règlement d'exécution (UE) 2017/1273 de la Commission du 14 juillet 2017 ; — le code de l'environnement ; — le code de justice administrative.
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Version du 4 août 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: