Règlement (CE) 41/2007 du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture |
Décisions • 3
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[…] WWF-UK Ltd demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 juin 2008, WWF-UK/Conseil (T-91/07, ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation partielle du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil, du 21 décembre 2006, établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, […]
Cassation partielle —
[…] pour confirmer le jugement et déclarer les trois prévenus coupables de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés du jugement, rappelle que le règlement (CE) n°41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 a établi, pour l'année 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques applicables, pour les navires communautaires, […]
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[…] 21 Le Conseil a, en application de l'article 20 du règlement de base, adopté le règlement (CE) n° 41/2007, du 21 décembre 2006, établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO 2007, L 15, p. 1), ainsi que le règlement (CE) n° 40/2008, du 16 janvier 2008, établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 19, p. 1).