Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable au centre.
Article 16 du Règlement (CEE) n° 337/75 de Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Règlement (CEE) n° 337/75 de Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Article 16
Version16 février 1975
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 février 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 septembre 1994 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-16/81, Arrêt de la Cour, Agata Alaimo contre Commission des Communautés européennes, 13 mai 1982
[…] 8 a cet egard , il y a lieu tout d ' abord de souligner que l ' article 16 du reglement n 337/75 du conseil , du 10 fevrier 1975 , portant creation d ' un centre europeen pour le developpement de la formation professionnelle , dispose que ' le protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes est applicable au centre ' .
2. CJCE, n° C-16/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agata Alaimo contre Commission des Communautés européennes, 18 février 1982
[…] L'article 16 du règlement portant création du Centre dispose que le protocole sur les privilèges et immunités est applicable au Centre, tandis que l'article 55 du règlement no 1859/76 déclare les articles 12 à 16 de ce protocole applicables au personnel du Centre.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1975
- Règlement n°337/75