Règlement (CE) 718/2007 du 12 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n o 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) |
Décisions • 6
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[…] L'article 7 du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, du 12 juin 2007, portant application du règlement no 1085/2006 (JO 2007, L 170, p. 1), intitulé « Accords-cadres et accords sectoriels », prévoyait :
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[…] 4 L'article 10 du règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission, du 12 juin 2007, portant application du règlement n° 1085/2006 (JO L 170, p. 1), prévoit, au titre des principes généraux de mise en œuvre de l'aide, que la Commission européenne confie la gestion décentralisée de certaines actions au pays bénéficiaire, tout en conservant la responsabilité finale de l'exécution du budget général. La gestion décentralisée couvre, au moins, la gestion des appels d'offres, l'adjudication et les paiements.
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[…] Le considérant 1 du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, du 12 juin 2007, portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO 2007, L 170, p. 1), énonce :