Règlement (CEE) 1858/93 du 9 juillet 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission, du 9 juillet 1993, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane |
Décisions • 14
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n°404/93 du 13 février 1993 ; Vu le règlement CE n°1858/93 du 9 juillet 1993 ; Vu le règlement CE n° 919/94 du 26 avril 1994 relatif aux organisations de producteurs ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] — elle n'a jamais été informée de la possibilité de se voir imputer des intérêts de retard en cas de paiement différé de l'indu ; — il n'existe aucune disposition de droit national prévoyant l'application d'intérêts de retard pour le remboursement d'aides agricoles indument versées ; — le taux des intérêts réclamés aurait dû être calculé sur le fondement du règlement communautaire n° 1858/93 ; — le taux d'intérêt de droit commun calculé sur le fondement de l'article 1153 du code civil ne pouvait être appliqué qu'à compter de la sommation de payer ; — la nouvelle pratique administrative décrite dans la note du 8 avril 2010 introduit une discrimination illégale entre les opérateurs ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du règlement n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 applicable aux faits du litige : 1. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 12 paragraphes 4 et 8 et les articles 14 et 30,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: