Les demandes d'aide compensatoire et d'avances sont présentées par l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 404/93. Elles portent sur les quantités commercialisées par chaque producteur par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs.
Article 5 du Règlement (CEE) 1858/93 du 9 juillet 1993
Règlement (CEE) 1858/93 du 9 juillet 1993
Article 5
Version14 juillet 1993
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Version2 juin 2005
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Version1 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Décisions • 8
1. Tribunal administratif de Martinique, 19 mai 2005, n° 0000079Rejet
[…] — d'enjoindre à l'ODEADOM de faire droit à la demande présentée par le groupement Banalliance à son nom et pour son compte de sorte que les bananes qu'il a livrées soient éligibles à l'aide compensatoire conformément aux dispositions de l'article 12 –1 du règlement CE n° 404/93 et de l'article 5 du règlement CE n° 1858/93 ;
2. Tribunal administratif de Martinique, 19 mai 2005, n° 0000080Rejet
[…] — d'enjoindre à l'ODEADOM de faire droit à la demande présentée par le groupement Banalliance à son nom et pour son compte de sorte que les bananes qu'il a livrées soient éligibles à l'aide compensatoire conformément aux dispositions de l'article 12 –1 du règlement CE n° 404/93 et de l'article 5 du règlement CE n° 1858/93 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane: « 1. Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est accordée aux producteurs communautaires … » ; que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 dispose que : « Les demandes d'aide compensatoire sont présentées par l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 404/93 … » ;
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1993
- Règlement n°1858/93
Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est accordée aux producteurs communautaires … ; que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 dispose que : Les demandes d'aide compensatoire sont présentées par l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 404/93 … ; Considérant que les conclusions de la SOCIETE TI FONDS tendant, d'une part, à l'annulation de l'acte du 22 juillet 1999 l'informant de la compensation opérée par l'ODEADOM et, […]
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