Article 5

Version14 juillet 1993

Version2 juin 2005

Version1 janvier 2007

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	14 juillet 1993
Sortie de vigueur :	2 avril 1994

Les demandes d'aide compensatoire et d'avances sont présentées par l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 404/93. Elles portent sur les quantités commercialisées par chaque producteur par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs.

Toutefois, pour les quantités commercialisées jusqu'à la fin de l'année 1994, les demandes peuvent être présentées directement par des producteurs individuels.

Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Martinique, 19 mai 2005, n° 0000079Rejet

[…] — d'enjoindre à l'ODEADOM de faire droit à la demande présentée par le groupement Banalliance à son nom et pour son compte de sorte que les bananes qu'il a livrées soient éligibles à l'aide compensatoire conformément aux dispositions de l'article 12 –1 du règlement CE n° 404/93 et de l'article 5 du règlement CE n° 1858/93 ;

2. Tribunal administratif de Martinique, 19 mai 2005, n° 0000080Rejet

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 octobre 2012, 11BX00109, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane: « 1. Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est accordée aux producteurs communautaires … » ; que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 dispose que : « Les demandes d'aide compensatoire sont présentées par l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 404/93 … » ;

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Commentaire • 1

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1. CAA Bordeaux, 18 juin 2009, Société Ti Fonds, requête numéro 08BX00145

www.revuegeneraledudroit.eu

Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est accordée aux producteurs communautaires … ; que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 dispose que : Les demandes d'aide compensatoire sont présentées par l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 404/93 … ; Considérant que les conclusions de la SOCIETE TI FONDS tendant, d'une part, à l'annulation de l'acte du 22 juillet 1999 l'informant de la compensation opérée par l'ODEADOM et, […]

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Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1993
Règlement n°1858/93