Article 10

Version14 juillet 1993

Version2 juin 2005

Version1 janvier 2007

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007

1. Les autorités nationales compétentes, après vérification des demandes d'aide et des pièces justificatives, versent dans la période de deux mois qui suit le mois du dépôt de la demande, selon le cas, le montant de l'avance ou celui du solde de l'aide.

2. Les paiements des acomptes et du solde de l'aide doivent être versés intégralement aux bénéficiaires.

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-329/00, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 19 juin 2003

[…] 9 Aux termes de l'article 10 du règlement n° 1858/93: […]

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juin 2009, 08BX00145, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] postérieure de plus de quatre mois à la décision attributive de l'aide, l'ODEADOM ne pouvait pas légalement procéder au retrait de cette aide ; que l'application des règles susrappelées au présent litige n'est pas discriminatoire par rapport aux procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type et, compte tenu notamment du délai prévu par l'article 10 du règlement (CEE) n° 1858/93 dont dispose l'ODEADOM pour verser l'aide au vu des pièces produites par les producteurs et des moyens de contrôle dont il peut user, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application et à l'efficacité du droit communautaire ; que, dans ces conditions, […]

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Commentaire • 1

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1. CAA Bordeaux, 18 juin 2009, Société Ti Fonds, requête numéro 08BX00145

www.revuegeneraledudroit.eu

Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est accordée aux producteurs communautaires … ; que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 dispose que : Les demandes d'aide compensatoire sont présentées par l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 404/93 … ; Considérant que les conclusions de la SOCIETE TI FONDS tendant, d'une part, à l'annulation de l'acte du 22 juillet 1999 l'informant de la compensation opérée par l'ODEADOM et, […]

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Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1993
Règlement n°1858/93