Règlement d’Exécution (UE) 2020/145 du 3 février 2020
Règlement d’Exécution (UE) 2020/145 du 3 février 2020
Version11 février 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’Exécution (UE) 2020/145 de la Commission du 3 février 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 433/2012 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transmission des déclarations et des informations à la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est |
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Version du 11 février 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment ses articles 9 et 11,
considérant ce qui suit: