Règlement (CE) 1586/97 du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 août 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale |
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 du conseil des communautés européennes ; Vu le règlement n° 1586/97 du 29 juillet 1997 de la commission des communautés européennes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 98-698 du 30 juillet 1998 ;
—
[…] (26) – À cet égard, voir également le règlement (CEE) n_ 334/93 de la Commission, du 15 février 1993, portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale (JO L 38, p. 12). Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n_ 1586/97 de la Commission, du 29 juillet 1997, portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale (JO L 215, p. 3).
Annulation —
[…] A résultait de la stricte application du règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale, dès lors que M. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment ses articles 12 et 16,
vu la décision 93/355/CEE du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT (3), et notamment le point 7 du mémorandum d'accord concernant les oléagineux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Définitions