Règlement (CE) 1428/2006 du 28 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1428/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état |
Décision • 1
—
[…] Qu'au vu des éléments connus l'insuffisance d'actif est évaluée à 397 933.54 euros ; REPARTITION : Que les disponibilités du dossier ne permettent de régler que les frais de procédure et de verser un acompte sur la créance super privilégiée des salaires ; Que l'exposante a accompli toutes les diligences et qu'elle peut proposer au Tribunal d'ordonner la clôture des opérations de la procédure de Liquidation H pour cause d'insuffisance d'actif en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Que la SARL PHARM LUX, dont un plan de continuation a été homologué le 28/09/2015, est débitrice de la SARL TEX ELEC ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: