Règlement d'exécution (UE) 826/2014 du 30 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n °826/2014 du Conseil du 30 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
Décisions • 2
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[…] 8 Par la décision 2014/508/PESC du Conseil, du 30 juillet 2014, modifiant la décision 2014/145 (JO 2014, L 226, p. 23), et le règlement d'exécution (UE) n° 826/2014 du Conseil, du 30 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement n° 269/2014 (JO 2014, L 226, p. 16), le nom de la requérante a été ajouté à la liste des personnes, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145, aux motifs suivants :
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[…] telle que modifiée, premièrement, par la décision 2014/508/PESC du Conseil, du 30 juillet 2014 (JO 2014, L 226, p. 23), deuxièmement, […] p. 6), tel que mis en œuvre, premièrement, par le règlement d'exécution (UE) no 826/2014 du Conseil, du 30 juillet 2014 (JO 2014, L 226, p. 16), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: