Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "substance": une substance au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) no 1907/2006;
2) "mélange": un mélange au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) no 1907/2006;
3) "article": un article au sens de l’article 3, point 3), du règlement (CE) no 1907/2006;
4) "mise à disposition": tout type de fourniture, à titre onéreux ou non;
5) "introduction": le fait d’introduire une substance sur le territoire d’un État membre, indépendamment de sa destination au sein de l’Union, à partir d’un autre État membre ou d’un pays tiers, dans le cadre de tout régime douanier, au sens du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), y compris le transit;
6) "utilisation": une utilisation au sens de l’article 3, point 24), du règlement (CE) no 1907/2006;
7) "transaction suspecte": toute transaction concernant des précurseurs d’explosifs réglementés pour laquelle il existe des raisons suffisantes, après avoir pris en compte tous les éléments pertinents, de suspecter que la substance ou le mélange concerné(e) est destiné(e) à la fabrication illicite d’explosifs;
8) "membre du grand public": toute personne physique ou morale agissant à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle ou libérale;
9) "utilisateur professionnel": toute personne physique ou morale ou toute entité publique ou groupe composé de telles personnes ou entités, qui a un besoin manifeste de précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins liées à son activité commerciale, industrielle ou libérale, y compris agricole, que ce soit à temps complet ou à temps partiel et pas nécessairement en fonction de la superficie des terres sur lesquelles l’activité agricole est exercée, pour autant que ces fins ne comprennent pas la mise à disposition du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à une autre personne;
10) "opérateur économique": toute personne physique ou morale ou toute entité publique ou groupe composé de telles personnes ou entités mettant des précurseurs d’explosifs réglementés à disposition sur le marché, tant hors ligne qu’en ligne, y compris sur les places de marché en ligne;
11) "place de marché en ligne": un prestataire de service intermédiaire permettant à des opérateurs économiques, d’une part, et à des membres du grand public, à des utilisateurs professionnels ou à d’autres opérateurs économiques, d’autre part, de conclure des transactions portant sur des précurseurs d’explosifs réglementés par l’intermédiaire de contrats de vente ou de service en ligne, soit sur le site internet de la place de marché en ligne, soit sur le site internet d’un opérateur économique utilisant des services informatiques fournis par la place de marché en ligne;
12) "précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions": une substance énumérée à l’annexe I qui est à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante qui figure dans la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe I, y compris un mélange ou une autre substance dans laquelle une substance énumérée dans ladite annexe est présente à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante;
13) "précurseur d’explosif réglementé": une substance énumérée à l’annexe I ou II, y compris un mélange ou une autre substance dans lesquels une substance énumérée dans ces annexes est présente, en excluant les mélanges homogènes de plus de cinq ingrédients, dans lesquels la concentration de chaque substance énumérée à l’annexe I ou II est inférieure à 1 % p/p;
14) "activité agricole": la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la garde d’animaux à des fins agricoles, ou le maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales telles qu’elles sont établies à l’article 94 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (11).