Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte) |
Décisions • 166
1. CJUE, n° C-39/20, Demande (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Financiën/Jumbocarry Trading GmbH, 27 janvier 2020
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[…] 1) L'article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l'article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du code des douanes de l'Union (1) s'appliquent-ils à une dette douanière qui est née avant le 1er mai 2016 et dont le délai de prescription n'avait pas encore expiré à cette date? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, le principe de la sécurité juridique ou le principe de la confiance légitime s'oppose-t-il à cette application? (1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1).
2. CJUE, n° C-653/22, Arrêt de la Cour, J. P. Mali Kerékpárgyártó és Forgalmazó Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 23 novembre 2023
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1).
3. CJUE, n° T-301/16, Arrêt du Tribunal, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA contre Commission européenne, 10 avril 2019
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[…] selon la jurisprudence, la notion de « valeur en douane » au sens, actuellement, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1), […]
Commentaires • 59
Ainsi, ce régime tend, d'une part, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il vise, d'autre part, à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d'une logique de responsabilité managériale. […] Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le III LES NOUVELLES RESPONSABILITES DU COMPTABLE
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013