Règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer |
Décisions • 53
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[…] Dans ce contexte, il y a également lieu de rappeler, à l'instar du gouvernement slovaque et de la Commission dans leurs observations, que le législateur de l'Union a exprimé, lors de l'adoption du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement no 861/2007 (JO 2015, L 341, p. 1), le souhait de ne pas élargir la définition des litiges transfrontaliers, malgré la proposition faite en ce sens par la Commission [COM (2013) 794 final]. Cette volonté du législateur de l'Union se verrait méconnue si la domiciliation d'une partie intervenante dans un État membre autre que celui des parties requérante et défenderesse suffisait à étendre le champ d'application du règlement no 861/2007 à un litige tel que celui en cause au principal.
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[…] Le tribunal, statuant sans audience conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges a clos les débats et envoyé l'affaire au rapport d'un juge, pour être prononcé le 14 avril 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol, Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges,
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[…] Attendu que ni la société WECLAIM HOLDING LIMITED nm la compagnie AIGLE AZUR n'ont réclamé la tenue d'une audience, comme prévu par les règlements 861/2007 et 2015/2421 ; Que la compagnie AIGLE AZUR n'a déposé aucun élément pour sa défense ; le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ; Que le tribunal se déclarera compétent pour juger du présent litige ; […] Attendu que la juridiction de proximité de Nice, le 16 décembre 2015, a considéré qu'en s'abstenant de payer ces indemnisations à leur date d'exigibilité sans justifier de raisons valables pour sa carence et sans communication de pièces justificatives émanant d'autorités officielles, […]
Commentaires • 35
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: