Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 du 11 novembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 du 11 novembre 2022
Version4 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 de la Commission du 11 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’applicabilité des exigences relatives à la localisation d’un aéronef en détresse |
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Texte du document
Version du 4 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 31,
considérant ce qui suit: