Les offres sont soumises par écrit, soit par lettre recommandée ou par dépôt de l'offre auprès de l'organisme d'intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de télécommunication écrit.
Article 20 du Règlement (CE) 1898/2005 du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré
Règlement (CE) 1898/2005 du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré
Article 20
Version2 décembre 2005
>
Version1 janvier 2006
>
Version16 août 2006
>
Version2 février 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 février 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2009 |
Décisions • 2
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 3 octobre 2013, 10NT00188, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 : « 1. […]
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3 octobre 2013, n° 11NT01596Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 : « 1. […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2005
- Règlement n°1898/2005