Règlement (CE) 1280/2001 du 28 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1280/2001 de la Commission du 28 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles.
(2) Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1372/2000 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 1191/2001(6), pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
(3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: