L’Autorité met immédiatement à la disposition du public les informations fournies par le demandeur en application de l’article 15, à l’exception de toute information pour laquelle un traitement confidentiel a été demandé et justifié en vertu de l’article 63, à moins que sa divulgation ne serve un intérêt public supérieur.
Article 16 - Accès aux informations relatives au renouvellement
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 2
[…] Troisième moyen, tiré de ce que l'EFSA a fait une application erronée de l'article 63, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 (4), car cette disposition ne s'applique pas aux informations demandées et/ou la divulgation de ces informations sert un intérêt public supérieur au sens de l'article 63, paragraphe 2, et/ou de l'article 16 du règlement no 1107/2009.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 14 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1), de l'article 19 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO 1998, L 123, p. 1), […]
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