Lorsqu’il apparaît clairement qu’une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l’utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre. Avant d’arrêter de telles mesures, la Commission examine les éléments disponibles et peut demander l’avis de l’Autorité. La Commission peut fixer le délai imparti à l’Autorité pour émettre cet avis.
Article 69 - Mesures d’urgence
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 22
[…] Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, consacré aux mesures d'urgence : « Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés, […]
[…] Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du même règlement, consacré aux situations d'urgence : « Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phyto-protecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés, […]
[…] Les autorités françaises ont informé la Commission européenne, le 30 novembre 2020, au titre de l'article 69 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, de la nécessité d'adopter des mesures d'urgence d'interdiction des substances actives que sont l'acétamipride, la flupyradifurone et le sulfoxaflor. […]
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Commentaires • 12
Il y avait eu notification à la Commission européenne, le 2 février 2017, d'un projet de décret énumérant les substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques visées par l'interdiction d'utilisation énoncée au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM ; 4e alinéa de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 et non sur le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009). […] en se référant au règlement (CE) n° 1107/2009, précité. […] Ces mesures de sauvegarde des articles 69 et 71 du règlement n° 1107/2009 prévoient que : « lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur, […]
Lire la suite…Il y avait eu notification à la Commission européenne, le 2 février 2017, d'un projet de décret énumérant les substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques visées par l'interdiction d'utilisation énoncée au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM ; 4e alinéa de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 et non sur le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009). […] en se référant au règlement (CE) n° 1107/2009, précité. […] Ces mesures de sauvegarde des articles 69 et 71 du règlement n° 1107/2009 prévoient que : « lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur, […]
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Le raisonnement est précis : ce règlement a été pris sur le fondement de l'article 21 du règlement 1107/2009 (réexamen de l'approbation), et non des articles 69 ou 70 ; il ne constitue donc pas une « mesure communautaire » au sens de l'article 71, § 3, seule de nature à contraindre la France à lever son interdiction (raisonnement appuyé sur CJUE, 8 octobre 2020, Union des industries de la protection des plantes, C-514/19). […]
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